DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES (année 2009)
La loi rectificative exercice 2009 a prévu au profit des collectivités locales une fiscalité locale organisée en son TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES.
Toutefois, en vu du recouvrement desdites ressources, les collectivités locales doivent faire entériner les délibérations adoptant ces différents impôts d’une part, et fixant les modalités de recouvrement, d’autre part.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES.
Article 15 : les impôts, droits, taxes et redevances assis, liquidés et recouvrés par les collectivités locales sont régis conformément à la nomenclature ci-dessous :
PARAFISCALITE
S'agissant de la notion de « parafiscalité », nous rappelons que les textes sont très clairs en la matière ainsi que les différentes interventions de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisations que nous avons rencontré le mercredi 7 juin 2006 à son ministère et qui nous a rappelé que des orientations ont été arrêtées lors de l'élaboration du nouveau Code des Impôts, pour y mettre un terme. Mais que la difficulté réside dans l'application des mesures sur le terrain.
Le Ministre d'Etat a rappelé que toutes les taxes et impôts non pris en compte par la loi de finances, le Code Général des Impôts, ou toute autre convention clairement établie est de la « parafiscalité non légale » et donc sont de nul effet. Ils ne sont pas opposables aux tiers.
S'agissant des taxes communales, ces dernières, pour être opposables aux opérateurs économiques doivent être créées par une loi de finances. Seule leur perception relève de la commune. En outre, les communes n'ont pas compétence à liquider l'impôt, seul les services du trésor sont habilités à recouvrer les impôts et les taxes pour le compte des communes
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