Statuts de la Fondation de la CPG
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TITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : Conseil d'administration
4.1 Composition du Conseil d'administration
La Fondation est administrée par un conseil composé de s membres de la CPG occupant les fonctions suivantes :
• Président
• Vice-présidents
• Trésorier
• Secrétaire général.
4.2 Durée des mandats
La durée des mandats des membres est liée à la durée de leurs mandats au sein de la Confédération Patronale Gabonaise.
En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement au plus tard dans les deux mois de la vacance. Le nouveau membre demeure en fonction pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 5 - Composition du bureau du conseil
Le Conseil élit le bureau qui est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire général et d'un trésorier.
Le Président de la Confédération Patronale Gabonaise est de droit le président du conseil d'administration de la Fondation.
La fonction de secrétaire général du bureau de la Fondation est remplie de droit par le secrétaire général de la Confédération Patronale Gabonaise.
Le vice-président et le trésorier sont choisis parmi les membres de droit.
ARTICLE 6 - Convocations, Réunions et délibérations du Conseil
6.1. Convocations et réunions
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois en session ordinaire, et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres en session extraordinaire.
Les convocations sont faites par écrit. Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure de la réunion et le lieu.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement qu'en cas de présence effective de la moitié des membres. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres est présent ou représenté. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Il est tenu un procès verbal des séances signé du président et du secrétaire.
Les salariés de la Fondation peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
ARTICLE 7 -Allocation
Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés pour leur activité. Seuls les frais effectifs sont remboursés. Le Conseil peut cependant décider, par délibération, de rémunérer ceux de ses membres auxquels il confie par mandat des tâches particulières de gestion ou d'exécution de ses décisions.
Le président du conseil et les membres permanents reçoivent une allocation en numéraire à l'occasion de chaque session, ordinaire ou extraordinaire.
ARTICLE 8 - Compétences du Conseil d'administration
Le Conseil d'Administration de la Fondation est l'organe suprême de la Fondation.
Le Conseil d'Administration est chargé de veiller à l'exécution de l'objet de la Fondation et la mise en ouvre des programmes d'actions. Il est notamment investi de tous pouvoirs pour :
• Examiner et adopter les programmes d'action de la Fondation en fonction des objectifs fixés ;
• Décider de l'affectation des fonds de la Fondation en fonction des objectifs fixés ;
• Approuver le plan d'action annuel présenté par le secrétaire général;
• Voter le budget ;
• Approuver les comptes annuels ;
• Décider des emprunts ;
• Décider des actions en justice ;
• Examiner tout point nécessaire au fonctionnement de la Fondation et à l'organisation de la Fondation ;
• Confier des missions d'exécution au Secrétaire Général de la Fondation ou à toute autre personne.
ARTICLE 9 - Pouvoir du président et du vice-président
Le président a notamment les attributions suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
• Convoquer les réunions ;
• Représenter la Fondation dans tous les actes de la vie civile ;
• Représenter la Fondation devant la justice ;
• Veiller à la bonne administration de la Fondation. Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
ARTICLE 10 - Pouvoir du secrétaire général et du trésorier
Le secrétaire général est chargé du suivi, de la coordination des activités de la fondation, et de leur bonne conduite.
Il dispose d'un budget qui est voté en début d'année, par le conseil d'administration, après approbation du président et du vice-président du bureau.
Dans ses missions, le secrétaire général a le pouvoir de prendre toute initiative susceptible de dynamiser, de corriger, ou d'améliorer l'administration des activités de la Fondation , sous le contrôle du vice président et du président et dans les limites fixées par ces derniers.
Dans cette optique, il peut initier, des dépenses dans les limites du budget qui lui a été voté en début d'exercice.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, il peut initier une demande d'augmentation budgétaire. Dans ce cas, il soumet un rapport à l'appréciation du président et du trésorier.
Le président est seul habilité à soumettre la dite augmentation à l'approbation du Conseil d'Administration.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses initiées par le secrétaire général, avec l'approbation du président.
ARTICLE 11- Aliénation des biens
Les aliénations des biens mobiliers ou immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation du conseil d'administration. |
