Le dossier des Accords de Partenariat économique, entre l'Union Européenne et les pays ACP, aura certainement été l'un des événements marquants de l'année écoulée, dans les pays d'Afrique sub-saharienne : il aura fait couler beaucoup d'encre et de salive, à travers conférences, colloques, sommets, … la signature de ces accords, longtemps programmée pour le 31 décembre 2007, n'aura finalement pas eu lieu.

Les Accords de Partenariat Economique découlent de l'Accord de Cotonou, dont le régime de préférence commerciale devait expirer au 31 décembre 2007. La finalité de l'Accord de Cotonou était de promouvoir un processus de développement rigoureux dans les pays ACP, notamment en favorisant la constitution de six entités géographiques viables et favorables au développement économique des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ainsi, la mise en place des Accords de Partenariat Economique vise en particulier trois grands objectifs :

- Conforter les processus d'intégration régionale pour élargir les marchés nationaux et favoriser ainsi l'investissement productif ;

- Permettre aux pays ACP un apprentissage progressif de la liberté des échanges au niveau mondial, et faciliter ainsi leur intégration dans le processus de la mondialisation des échanges commerciaux ;

- Assurer une intégration des politiques de coopération et des mécanismes de marché, en les rendant complémentaires et non contradictoires, de telle sorte que les visées commerciales contribuent au développement durable, en favorisant l'accès de toute personne à un travail décent.

L'Union Européenne et les ACP sont des partenaires très inégaux, autant en termes de richesse (les pays ACP sont 31 fois moins riche), qu'en terme de dépendance commerciale. L'Union européenne reste d'une importance primordiale pour les échanges des pays ACP (elle est la plus grande importatrice et la seconde exportatrice pour les pays ACP). Le marché communautaire dispose de barrière tarifaires faibles (de l'ordre de 4%), le marché des pays ACP est plus protégé : les droits de douanes, à détailler en fonction des secteurs et des pays, se chiffrent à 20% en moyenne. Ces droits de douane constituent en moyenne 25% des revenus des gouvernements africains. L'abaissement de ces droits pourrait induire des ajustements, d'autant plus sévères pour les pays dont l'UE est partenaire commercial important et pour lesquels les droits de douane reste une composante des recettes de l'Etat, comme l'Afrique subsaharienne.

Théoriquement, en formant une zone de libre échange entre chacune des six régions et l'UE, les pays partenaires devraient optimiser la création d'échanges à l'intérieur de la zone. Grâce aux économies d'échelles et à un accès à des intrants moins chers, les entreprises se spécialiseraient et fusionneraient, les prix seraient tirés vers le bas au grand bénéfice du consommateur et des entreprises consommatrices d'intrants. La concurrence accrue et le flux d'investissement, engendrés par la sécurisation d'un grand marché, entraîneraient un gain de bien-être. Le renforcement régional permettrait également le renforcement des capacités de négociation.

Cependant, la libéralisation du commerce dans le cadre d'un APE comporte de nombreux risques ; outre la discrimination avec le reste du monde, des pertes fiscales, des détournements de commerce et des désindustrialisations pourraient nuire aux économies des ACP.

Des modèles d'équilibre général permettent d'apprécier l'impact des APE. Selon ces modèles, le scénario de libre échange total serait moins néfaste pour les économies africaines mais la dégradation de la balance deviendrait importante (-1,8 Md de dollards). La seule diminution des droits de douanes dans les échanges entre l'UE et les pays ACP n'aboutira pas à une amélioration significative des parts d'exportation et du bien-être des pays ACP. Les contraintes politiques, les entraves liées aux dysfonctionnements administratifs, les défaillances de marché et du gouvernement, ainsi que les capacités productives et les contraintes des normes ou des critères d'origine resteront des facteurs limitatifs. Ainsi, les APE peuvent être une opportunité pour constituer de véritables marchés régionaux au sein des pays ACP, à condition que la libéralisation ne soit pas uniquement commerciale. Des aides financières significatives doivent accompagner le processus d'ouverture : elles permettraient outre la mise en place de filets sociaux, d'améliorer les capacités productives, d'encourager la diversification mais aussi d'amorcer la transition fiscale.

Ce sont toutes ces limites qui ont depuis ralenti le processus de négocation et de signature des APE, au point où à la mi juillet 2007, il était devenu quasi certain qu'il n'y aurait pas de signature d'APE "complet" à la date butoir du 31 décembre 2007, c'est-à-dire comportant tous les volets, à savoir les biens (manufacturés et agricoles), mais également les services, l'investissement, la propriété intellectuelle.

Jusque-là confinée dans les salons feutrés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Commission de l'Union européenne à Bruxelles, de l'Union africaine à Addis-Abeba, des palais présidentiels ainsi que de ministères comme ceux du Commerce et des Finances, la société civile africaine s'est progressivement saisie du dossier des APE au cours de l'année qui vient de s'achever surtout dans sa seconde moitié, à grand renfort de séminaires, d'ateliers, de colloques, de journées de réflexions sur un sujet hautement technique et complexe, qui n'est donc pas accessible au premier venu. Elle s'y est opposée à travers des marches de protestation, des publications…

Dans une lettre adressée aux dirigeants de l'Afrique centrale, M. José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, les met dos au mur. En l'espace de 12 jours (19 et 31 octobre 2007), M. Barroso a écrit à  M. Biya, président du Cameroun, et à  M. Bongo, président du Gabon. Le propos de M. Barroso ne s'encombre pas de périphrases. Il expose clairement aux dirigeants de la sous-région les dangers auxquels leurs pays seront exposés au cas où ils ne signeraient pas les Accords de partenariat économique (APE) en décembre 2007.

Mais cela ne suffira pas. La mobilisation, elle, continue. Dans ce contexte, le 31 octobre 2007, l'UE finit par annoncer qu'elle renonce à un accord couvrant autre chose que les biens, au moins dans un premier temps. Ainsi, un accord couvrant les biens devrait être signé au 31 décembre 2007, le reste au 31 décembre de l'année suivante.

Dans ses résolutions du 12 décembre 2007 sur les APE, le parlement de l'UE « s'inquiète de la lenteur des négociations qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature d'un accord complet avec un des groupes régionaux ACP quel qu'il soit d'ici au 31 décembre 2007 » ; « note la proposition formulée par la Commission dans sa communication précitée et la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 20 novembre 2007 de conclure, au cours de la première phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce de marchandises » ; « demande à la Commission de procéder à une analyse systématique, pendant les négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus exposés »; « souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED ».

Au final, à l'exception de la Côte d'Ivoire et du Ghana qui les ont paraphés, les pays africains dans leur ensemble ne se sont pas enthousiasmés le 31 décembre dernier.

En ce qui concerne l'Afrique Centrale, seul le Cameroun a conclu au 31 décembre avec la Commission Européenne un accord intermédiaire. Nul doute que l'année 2008 connaîtra d'intenses négociations, dans le but de parapher la signature des APE par les six grandes régions.

Frédéric W. DEUNGOUE

wd_freddy@yahoo.fr